Arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté

Version INITIALE

NOR : EQUU0301052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/EQUU0301052A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.