Arrêté du 16 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220408A

Texte n°47


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
    Mme Montandon (Laurence), épouse Van de Walle, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe-Abel Levillain, Alexandre Levillain et Laurence Van de Walle, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».