Arrêté du 8 juillet 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain

Version INITIALE

NOR : EQUR0201160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/EQUR0201160A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et reclassée dans le domaine public communal de La Balme-de-Sillingy l'aire de repos située au PR 28 de la route nationale n° 508, d'une superficie totale de 3 015 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
    Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, 74998 Annecy Cedex 9, et aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.