Arrêté du 8 juillet 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
NOR : EQUR0201164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/EQUR0201164A/jo/texte
Texte n°27
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0201164A
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