Arrêté du 5 juillet 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INTI0200368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/INTI0200368A/jo/texte
Texte n°16