Arrêté du 5 juillet 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INTI0200368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/INTI0200368A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la réalisation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la suppression de la traversée aérienne sur l'antenne de Tours, sur le territoire de la commune de Saint-Romain-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.