Arrêté du 5 juillet 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/INDI0200370A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges », sur le territoire de la commune de Chauray, dans le département des Deux-Sèvres.