Arrêté du 5 juillet 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/INDI0200365A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Val-de-Meuse-Bourbonne-les-Bains, sur le territoire de la commune du Val-de-Meuse, dans le département de la Haute-Marne.