Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Version INITIALE

NOR : SOCT0211050A

Texte n°44


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de responsable de magasin conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle d'adjoint au responsable de magasin ou chef de rayon conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de :
    - l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de responsable de magasin conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle d'adjoint au responsable de magasin ou chef de rayon conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/3 en date du 15 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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