Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7066 a (1) « certificat de prêt - allocation de logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12037*01.
L'arrêté du 25 juillet 1974 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.