Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7154 c (1) « demande de versement direct - aide au logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11362*02.
L'arrêté du 18 août 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.