Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/SANA0222383A/jo/texte

Texte n°25


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association intercommunale d'aide à domicile
    du canton de Condrieu et ses environs (69420 Condrieu)


    Note d'information du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Service de l'aide à domicile aux personnes âgées
    « SAPAMI », maison de l'Age d'Or (69340 Francheville)


    Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association de la maison d'accueil pour personnes âgées
    (69790 Propières)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association VIFF SOS Femmes/centre d'hébergement
    (69100 Villeurbanne)


    Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Union des associations et services de soutien à domicile
    du Rhône « UASSAD » (69003 Lyon)


    Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Office rhodanien de logement social
    « ORLOGES » (69002 Lyon)


    Décision unilatérale du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association FIL
    (69190 Saint-Fons)


    Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Les Marguerites, IME Les Marguerites
    (69740 Genas)


    Décision unilatérale du 4 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association foyer-résidence rhodanien des aveugles
    (69007 Lyon)


    Accord du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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