Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 2362 b « déclaration des revenus professionnels praticiens et auxiliaires médicaux » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11340*03. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 50622#03 ;
S 2361 b « rappel de déclaration des cotisations sociales praticiens et auxiliaires médicaux » enregistré par la COSA sous le numéro 11341*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 50622#03.
L'arrêté du 9 juin 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.