Arrêté du 12 août 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/INDI0200495A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la société Carmeuse France, sur le territoire des communes de Sorcy-Saint-Martin, Troussey et Void-Vacon, dans le département de la Meuse.