Arrêté du 12 août 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/INDI0200496A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Lubin-de-la-Haye et de Berchères-sur-Vesgre, sur le territoire de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, dans le département d'Eure-et-Loir.