Arrêté du 31 mai 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220266A

Texte n°18


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002 :
    Le retrait de Mme Delattre (Dorothée, Laura, Charlotte), épouse Bontoux, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Dorothée Bontoux, anciennement Allez et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Dorothée Bontoux, anciennement Allez et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin et Dominique Maulen, anciennement Allez et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».