Décret n°2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers un pays tiers des bovins

abrogée depuis le 28/12/2005abrogée depuis le 28 décembre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2005

NOR : AGRP0201125D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;

Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/06/2002 au 28/12/2005Version en vigueur du 18 juin 2002 au 28 décembre 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005

    Constatation des dépassements.

    Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :

    Pour la catégorie "veaux" :

    - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;

    - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;

    Pour la catégorie "gros bovins" :

    - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;

    - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/06/2002 au 28/12/2005Version en vigueur du 18 juin 2002 au 28 décembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget,

Alain Lambert.