Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0321665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANA0321665A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 3 avril 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association AFOR (13001 Marseille)


    Avenant n° 3 du 27 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association Mieux vivre son âge
    (38570 Goncelin)


    Décision unilatérale du 30 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association de soins infirmiers à domicile
    SSIAD du Born et du Marensin (40170 Lit-et-Mixe)


    Note d'information du 5 février 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association Docteur Bru
    (40700 Agen)


    Accord collectif du 24 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Maison de retraite Haizpéan
    (64700 Hendaye)


    Note d'information du 15 décembre 2001 et avenant du 20 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association Laguntza, maison de retraite Adina
    (64310 Ascain)


    Note d'information du 31 janvier 2002, avenant du 18 mars 2003 et avenant n° 2 du 30 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Maison de retraite association Montpensier
    (64000 Pau)


    Note d'information du 13 septembre 2001 et avenant du 28 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Maison de retraite François-Henri
    (64000 Pau)


    Note d'information du 14 septembre 2001 et avenant du 2 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Résidence du commandant Poirier
    (64600 Anglet)


    Accord du 28 décembre 2001 et avenant n° 1 du 14 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association ORSAC, maison d'enfants Saint-Vincent
    (69600 Oullins)


    Avenant n° 2 du 21 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association centre de soins Dampierre-Vellexon
    (70180 Dampierre-sur-Salon)


    Note d'information du 20 décembre 2001 et avenant du 20 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Fédération APAJH
    (75541 Paris)


    Avenant du 10 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association Les Tilleuls, résidence sociale
    (80250 Ailly-sur-Noye)


    Note d'information du 19 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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