Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0321664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANA0321664A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 3 avril 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Centre social rural Saint-Martinien
    (03380 Saint-Martinien)


    Note d'information du 26 décembre 2001 et avenants des 13 août 2002 et 17 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association Vivre à Bayons
    (04250 Bayons)


    Accord du 12 septembre 2001 et avenant du 21 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association Quatre Vaulx les Mouettes
    (22380 Saint-Cast-du-Guildo)


    Avenant n° 3 du 5 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Fondation Caisse d'épargne, résidence L'Accueil
    (30600 Vauvert)


    Accord du 1er juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Service de soins d'éducation spécialisée à domicile
    SESSAD du GEIST (37000 Tours)


    Accord du 27 décembre 2001 et avenant du 7 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association Carrefour montignien
    (57950 Montigny-lès-Metz)


    Note d'information du 28 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association Aide ménagère du canton de Dornes
    (58380 Lucenay-lès-Aix)


    Note d'information du 4 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association des papillons blancs de Dunkerque (APEI)
    (59375 Dunkerque)


    Accord du 17 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association de prévention spécialisée
    Rencontres et loisirs (59000 Lille)


    Note d'information du 28 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association chrétienne de réadaptation CHRS Arc en ciel
    (59640 Dunkerque)


    Note d'information du 17 février 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association de soins et services à domicile ASSAD
    (59140 Dunkerque)


    Accord du 27 décembre 1999 et avenants des 29 novembre 2001 et 31 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association Audelin Lejeune
    (61470 Le Sap)


    Accord du 29 août 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association Nogent présence
    (94130 Nogent-sur-Marne)


    Avenants n° 1 et n° 2 du 15 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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