Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0321666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANA0321666A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 10 avril 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective de l'ADMR
    (75010 Paris)


    Avenant n° 205 du 12 janvier 2000 concernant la réécriture de certaines dispositions de la convention collective dans le cadre d'une mise en conformité avec les dispositions légales.


    II. - Association des familles
    (30110 La Grand'Combe)


    Avenant n° 3 du 4 novembre 2002 relatif à la modulation du temps de travail.


    III. - Association ASEA
    (49000 Angers)


    Avenants n° 4 du 12 février 2002 et n° 5 du 30 décembre 2002 relatifs à la modification des rythmes de travail de certains personnels.


    IV. - Maison de retraite Petit Château
    (68980 Bebleheim)


    Accord collectif d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au passage à la convention collective du 31 octobre 1951.


    V. - Association ACMPP du Val-de-Marne
    (94210 La Varenne-Saint-Hilaire)


    Avenants n°s 1, 2 et 3 du 24 octobre 2002 concernant le congé formation, le fonctionnement des instances représentatives du personnel et la priorité de candidatures aux postes disponibles.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Association ACEL
    (19201 Ussel)


    Accord du 30 septembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.


    II. - Association AFDAIM
    (11000 Carcassonne)


    Accord du 11 octobre 2002 relatif au compte épargne-temps.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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