Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220204A

Texte n°257


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, M. Baudelet (Jean-Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) à la résidence de Hayange (Moselle).