Arrêté du 15 avril 2003 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2002 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTC0300228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/INTC0300228A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2003, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2002 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4.