Décision du 24 décembre 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne

Version INITIALE

NOR : ECOT0206246S

Texte n°54

Article 1


Le règlement de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.