Arrêté du 18 octobre 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation au capital d'une société
NOR : DEFA0202312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/DEFA0202312A/jo/texte
Texte n°5