Arrêté du 21 octobre 2001 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0210533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/10/21/JUSB0210533A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 01/11/2002 page 18140 à 18140

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