Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination à l'autorité centrale pour l'adoption internationale

Version INITIALE

NOR : MAEF0210079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/MAEF0210079A/jo/texte

Texte n°8


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la famille,
Vu l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale, modifié par le décret n° 2002-1052 du 6 août 2002,
Arrêtent :


  • Sont nommés membres de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, pour une durée de trois ans, avec voix consultative, en application de l'article 1er, alinéa 1, du décret du 23 septembre 1998 susvisé :
    1. En qualité de représentants des organismes habilités pour l'adoption :
    Le président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ou son représentant ;
    Le président de l'association Collectif pour l'adoption internationale ou son représentant.
    2. En qualité de représentants des associations de familles adoptives :
    Le président de l'association Enfance et familles d'adoption ou son représentant ;
    Le président de l'association Mouvement pour l'adoption sans frontière ou son représentant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob

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