Décret n°2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2002

NOR : BUDF0200007D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de l'annexe II à ce code ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-6 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/10/2002Version en vigueur depuis le 08 octobre 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert