Arrêté du 2 janvier 2002 pris en application de l'article L. 6116-1 du code de la santé publique fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée

Version INITIALE

NOR : MESS0220022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/MESS0220022A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6116-1 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 55 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 1er février 2001 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 1er, les mots : « est fixé à 275,44 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 42,27 EUR ».


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler

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