Arrêté du 22 janvier 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220036A

Texte n°62


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, la démission de M. Deck (Jean, Paul), notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), est acceptée.