Arrêté du 17 janvier 2002 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210033A

Texte n°58


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est à compter du 13 décembre 2001 mis fin aux fonctions de Mme Laverre (Annie), épouse Deltour, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Loches.