Arrêté du 18 juin 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation au capital de sociétés
NOR : DEFA0201670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/DEFA0201670A/jo/texte
Texte n°10