Arrêté du 18 juin 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital de sociétés

Version INITIALE

NOR : DEFA0201668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/DEFA0201668A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation au capital de la société Messier-Bugatti à hauteur de 186 024 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
    A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Messier-Bugatti sera de 8,30 %.