Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/SANA0222032A/jo/texte

Texte n°60


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association SSIAD Sante Dombes
    (01320 Chalamont)


    Décision unilatérale du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Croix marine de l'Allier
    (03000 Moulins)


    L'avenant du 31 décembre 2001 à l'accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Répondre agir
    (12100 Millau)


    L'accord collectif du 17 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Jean-XXIII, maison de retraite Jean-XXIII
    et du Val Fleury à Clairvaux (12000 Rodez)


    L'accord du 12 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Espoir 18 (UNAFAM)
    (18000 Bourges)


    Note d'information du 16 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR Les Aix-d'Angillon
    (18220 Les Aix-d'Angillon)


    Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR de Saulzais-le-Potier
    (18360 Saulzais-le-Potier)


    Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR de Baugy
    (18800 Baugy)


    Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR de Sancerre
    et communes voisines (18300 Sancerre)


    Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association ADMR Argent-Aubigny
    aide aux familles (18700 Aubigny-sur-Nère)


    Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR de Saint-Martin-d'Auxigny
    (18110 Saint-Martin-d'Auxigny)


    Note d'information du 25 janvier 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR de service à domicile des cantons
    de Nérondes et Sancoins (18350 Nérondes)


    Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR SSIAD de Romans-Couronne
    (26300 Alixan)


    Note d'information du 3 août 2001 et avenant du 11 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association Aide et services à domicile
    (26240 Saint-Vallier)


    Note d'information du 5 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association ADMR du massif de Couspeau
    SSIAD de Bourdeaux (26460 Bourdeaux)


    Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 11 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association ADMR SSIAD de Valdaine-Andran
    (26450 Cléon-d'Andran)


    Note d'information du 10 août 2001 et avenant du 11 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association Centre de soins de Concarneau
    et ses environs (SSIAD) (29600 Concarneau)


    Accord du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapés,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

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