Arrêté du 29 juillet 2002 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0250050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/BUDB0250050A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 152 449 EUR et un crédit de paiement de 152 449 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 152 449 EUR et un crédit de paiement de 152 449 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 186 du 10/08/2002 page 13732 à 13733



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 186 du 10/08/2002 page 13732 à 13733

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