Art. 1er. - Le montant des cotisations à verser en 2002 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 897 010 Euro ;
2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,015 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2000 ;
3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 102 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2000 ;
4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 4 Euro par véhicule existant au 1er janvier 2002 ;
5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 32 Euro par entreprise inscrite au 1er janvier 2002 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 1 Euro par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2002 ;
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 31,85 Euro par établissement principal existant au 1er janvier 2002 et 4,55 Euro par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,21 Euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
8o Entreprises d'armement maritime : 0,002 Euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2002, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
9o Entreprises de transport public aérien : 0,15 Euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2002 ;
10o Entreprises de transport par canalisation : 0,71 Euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2000.