Décret du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210364Z

Texte n°62


  • Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2002, page 13053, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : «... Mme Christine Bergeron,... », lire : « ... Mme Christine Bergeon,... »

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