Arrêté du 10 avril 2002 relatif à des sous-régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0250045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/JUSF0250045A/jo/texte

Texte n°45


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône est modifié conformément au tableau ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2002 page 7953 à 7953