Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;

Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 53 ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret no 95-947 du 25 août 1995 et le décret no 97-931 du 13 octobre 1997, notamment le 2o de son article 1er ;

Vu le décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles ;

Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2001 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),

Arrête :