Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2o de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 09/10/2001 page 15846 à 15847
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