Arrêté du 15 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0221446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/MESA0221446A/jo/texte

Texte n°21


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association SOS femmes
    (13006 Marseille)


    Décision unilatérale du 19 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Jane-Pannier
    (13001 Marseille)


    Note d'information du 15 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association soins assistance
    (13006 Marseille)


    Accord du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR du canton d'Arzacq
    (64410 Arzacq)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Fédération ADMR
    (65000 Tarbes)


    Notes d'information du 29 juin 2001 relatives à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR SSIAD Arros Esteous
    (65190 Tournay)


    Notes d'information du 29 juin 2001 relatives à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR SSIAD de Trie
    (65220 Trie)


    Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR SSIAD de Barousse
    (65370 Loures-Barousse)


    Notes d'information du 29 juin 2001 relatives à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association CAL Cavaller
    (66760 Enveitg)


    Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association maison d'accueil La Solidarité
    (67720 Hoerdt)


    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association foyer Le Buisson-Ardent
    (67300 Schiltigheim)


    Accord du 24 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association de développement sanitaire
    de la région de Saverne (67700 Saverne)


    Décision unilatérale du 28 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association maison d'accueil et de retraite
    Les Coquelicots (67430 Diemeringen)


    Décision unilatérale du 11 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association service d'aide à domicile
    (69300 Caluire)


    Note d'information du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association Pour ceux du troisième âge
    (69450 Saint-Cyr)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association Le Cap
    (69005 Lyon)


    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association Santé Aujourd'hui
    (69800 Saint-Priest)


    Décision unilatérale du 25 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association AAFP/CSF du Mans
    (72000 Le Mans)


    Accord du 29 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association de l'ASDAA
    (74100 Annemasse)


    Décision unilatérale du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association Centre de réévaluation professionnelle
    La Passerane (74480 Plateau-d'Assy)


    Convention d'application directe du 26 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXI. - Association centre de réadaptation professionnelle
    La Ruche (74940 Annecy-le-Vieux)


    Convention d'application directe du 13 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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