Arrêté du 15 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0221439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/MESA0221439A/jo/texte

Texte n°14


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR de l'Aveyron
    (12031 Rodez)


    Note d'information du 5 juillet 2001 et avenant du 27 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Croix Marine du Cher
    (18006 Bourges)


    Accord du 5 octobre 2001 et avenant du 13 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR fédération de la Drôme
    (26000 Valence)


    Note d'information non datée et avenant du 7 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association familiale ADMR de la Drôme
    (26000 Valence)


    Note d'information du 29 juin 2001 et avenant du 7 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADMR du Finistère
    (29860 Plabennec)


    Accord du 26 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association départementale ADMR de prévention
    et de la protection de l'enfance (29860 Plabennec)


    Note d'information du 12 juin 2001 et avenant du 15 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR du GAL de Cornouaille
    (29380 Bannalec)


    Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 15 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR du GAL de cap Sizun
    et du pays bigouden (29860 Plabennec)


    Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 15 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR des Abers
    (29860 Plabennec)


    Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 15 mars 2002 relatifs à la réduction du temps du travail.


    X. - Association ADMR Les Gardons
    (30270 Saint-Jean-du-Gard)


    Note d'information du 7 juin 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR de Vézénobres
    (30360 Vézénobres)


    Note d'information du 18 juin 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR de Saint-Ambroix
    (30430 Saint-Jean-de-Maruéjols)


    Note d'information du 21 juin 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR de Vergèze
    (30310 Vergèze)


    Note d'information du 19 juin 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Maison de retraite « Château-Vacquey »
    (33370 Salleboeuf)


    Accord d'établissement du 24 janvier 2001, avenant n° 1 du 30 mai 2001 et avenant n° 2 du 15 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association ADMR du haut Grésivaudan
    (38530 Pontcharra)


    Note d'information non datée et avenant du 15 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
    XVI. - Association de groupement d'employeurs travailleuses familiales ADMR Nord-Est des Landes (40500 Saint-Sever)
    Note d'information du 31 mai 2001 et avenant du 5 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
    XVII. - Association de groupement d'employeurs travailleuses familiales ADMR Sud-Ouest des Landes (40100 Dax)
    Note d'information du 29 mai 2001 et avenant du 5 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association de l'aide familiale populaire
    (50100 Cherbourg)


    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant n° 1 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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