Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSD0130019Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2001, page 8886, 1re colonne, art. 3, 4e ligne, au lieu de : « chambres de l'instruction », lire : « chambre de l'instruction ».