Arrêtés du 31 juillet 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0122825A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association médico-sociale Anne-Morgan

    (02000 Soissons)

    Accord du 24 décembre 1999, avenant no 1 du 3 mars 2000 et avenant no 2 du 23 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Le Cerceau, Castelviel

    (09000 L'Herm)

    Note d'information non datée et avenant du 30 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Le Châtelas pour la maison de retraite

    L'Oustalet (26460 Bourdeaux)

    Décision unilatérale du 29 novembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association APIGHREM, pour le foyer-logement Espace XXI

    (34380 Viols-le-Fort)

    Avenant no 1 du 12 mars 2001 à la décision unilatérale du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association tutélaire d'Indre-et-Loire

    (37000 Tours)

    Note d'information du 27 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association de la maison Saint-Gildas

    (44210 Pornic)

    Accord du 20 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Centre de rééducation motrice de Champagne (CRMC)

    (51150 Tours-sur-Marne)

    Décision unilatérale du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Le Home des Flandres

    (59976 Tourcoing)

    Avenant du 19 janvier 2000 et avenant du 15 janvier 2001 à l'accord du 7 février 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association M. Vincent pour la maison de retraite

    Sainte-Anne d'Auray (92320 Châtillon)

    Avenant du 25 janvier 2001 à l'accord du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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