Arrêté du 2 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0221168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/MESA0221168A/jo/texte

Texte n°18


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association locale ADMR de Contest
    (53100 Contest)


    Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association locale ADMR de Craon et ses environs
    (53400 Craon)


    Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association locale Familles rurales de Jublains
    (53160 Jublains)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association locale ADMR de L'Huisserie
    (53970 L'Huisserie)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association locale Familles rurales de Gorron
    (53120 Gorron)


    Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association locale ADMR de Fougerolles-du-Plessis
    (53190 Fougerolles-du-Plessis)


    Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association locale ADMR
    de Commer-Belgeard-Martigné-Moulay (53470 Commer)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association locale ADMR de Pré-en-Pail
    (53140 Pré-en-Pail)


    Note d'information du 16 juin 2001 et avenant n° 1 du 27 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association locale ADMR de Cuillé-Gastues-Laubières
    (53540 Cuillé)


    Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association locale Familles rurales de La Baconnière
    (53240 La Baconnière)


    Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association locale Familles rurales de Bazougers
    (53170 Bazougers)


    Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association locale Familles rurales de Bouchamps-lès-Craon
    (53800 Bouchamps-lès-Craon)


    Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association locale ADMR de Chailland
    (53420 Chailland)


    Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association locale ADMR de Congrier
    (53800 Congrier)


    Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association locale ADMR de Coudray
    (53750 Coudray)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association locale Familles rurales d'Ernée
    (53500 Ernée)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association locale Familles rurales de Grazay
    (53440 Grazay)


    Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association locale ADMR de Juvigné
    (53380 Juvigné)


    Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association locale ADMR de Laigné
    (53200 Laigné)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association locale Familles rurales de Ballots
    (53350 Ballots)


    Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,


J. Blondel

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