Arrêté du 15 juin 2001 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions consultatives paritaires

Version INITIALE

NOR : MAEA0120173A

Texte n°51

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives paritaires est abrogé à compter du 1er juillet 2002.

  • Art. 2. - Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1983 précité, le mandat des membres de chaque commission en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongé jusqu'au 30 juin 2002.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2001.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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