Arrêté du 15 juin 2001 abrogeant l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles

Version INITIALE

NOR : MAEA0120174A

Texte n°52

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2001 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives paritaires,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles est abrogé à compter du 1er juillet 2002.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2001.

Hubert Védrine

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