Art. 1er. - Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée.

Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté.

Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Art. 2. - L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé.

Art. 3. - Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Imprimé no 1

Formulaire à remplir par les entreprises

employant des pêcheurs à pied professionnels

Nom de l'entreprise :

Adresse :

Activité principale :

Nombre de demandes de permis :

Dont :

premières demandes.

Joindre autant d'imprimés numéro 2

qu'il y a de demandes de permis

Imprimé no 2

Formulaire de demande de permis de pêche à pied professionnel

Nom : .................... Prénom : ....................

Adresse : ....................

Demande de permis au titre d'une activité :

Salariée - Non salariée -

Immatriculation au régime de protection sociale :

- MSA

Salarié -

Non salarié -

- ENIM Catégorie : ....................

Joindre un justificatif de l'affiliation au régime de protection sociale déclaré.

Première demande -

Renouvellement -

Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où un permis vous a été délivré :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 143 du 22/06/2001 page 9911 à 9912

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Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où vous avez déposé une demande de permis :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 143 du 22/06/2001 page 9911 à 9912

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Renseignements liés à l'activité

Lieux de pêche :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 143 du 22/06/2001 page 9911 à 9912

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Espèces pêchées :

Joindre les justificatifs nécessaires si la pêche de ces espèces est soumise à la détention d'une autorisation administrative ou

Engins, techniques de pêche utilisés :

Comptez-vous vendre directement le produit de votre pêche ?

Oui - Non -