Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

abrogée depuis le 04/02/2011abrogée depuis le 04 février 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2011

NOR : AGRM0101179A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/06/2001 au 04/02/2011Version en vigueur du 22 juin 2001 au 04 février 2011

    Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 4

    Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée.

    Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté.

    Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

    Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/06/2001 au 04/02/2011Version en vigueur du 22 juin 2001 au 04 février 2011

    Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 4

    L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/06/2001 au 04/02/2011Version en vigueur du 22 juin 2001 au 04 février 2011

    Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 4

    Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 22/06/2001 au 04/02/2011Version en vigueur du 22 juin 2001 au 04 février 2011

      Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 4

      Imprimé n° 1 : Formulaire à remplir par les entreprises employant des pêcheurs à pied professionnels.

      Nom de l'entreprise :

      Adresse :

      Activité principale :

      Nombre de demandes de permis :

      Dont :

      premières demandes. Joindre autant d'imprimés numéro 2 qu'il y a de demandes de permis.

      Imprimé n° 2 : Formulaire de demande de permis de pêche à pied professionnel.

      Nom :

      Prénom :

      Adresse :

      Demande de permis au titre d'une activité :

      - salariée,

      - non salariée.

      Immatriculation au régime de protection sociale :

      MSA :

      - salarié,

      - non salarié.

      ENIM.

      Catégorie :

      Joindre un justificatif de l'affiliation au régime de protection sociale déclaré.

      Première demande.

      Renouvellement.

      Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où un permis vous a été délivré :

      Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où vous avez déposé une demande de permis :

      Renseignements liés à l'activité.

      Lieux de pêche :

      Communes (préciser le gisement de coquillages s'il y a lieu).

      Espèces pêchées :

      Joindre les justificatifs nécessaires si la pêche de ces espèces est soumise à la détention d'une autorisation administrative ou

      Engins, techniques de pêche utilisés :

      Comptez-vous vendre directement le produit de votre pêche ?

      Oui ou non.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

J.-M. Aurand.