Décision no 2001-282 du 15 mai 2001 portant mise en demeure de se conformer à la valeur maximale autorisée de déviation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX0101282S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu l'annexe XV de la décision no 95-839 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-681 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SA Publirad Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Thollon sur la fréquence 93 MHz, à Thonon-les-Bains ;

Vu les constats effectués les 11 décembre 2000 et 14 février 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 95-839 Thollon doit diffuser son programme avec une puissance apparente de 500 W et une contrainte de 200 W dans le secteur azimut 280o/60o ;

Considérant qu'il ressort des constats susvisés que la SA Publirad Communication ne respecte pas la contrainte de 200 W de puissance apparente rayonnée dans le secteur azimut de 280o/60o ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - La SA Publirad Communication est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de respecter la contrainte de 200 W de puissance apparente rayonnée dans le secteur azimut de 280o/60o.

  • Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SA Publirad Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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