Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0100597A

Texte n°22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, modifié notamment par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 28 juin 2000 et l'arrêté du 13 décembre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 13 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est abrogé.

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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