Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0100596A

Texte n°16

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, modifié par les arrêtés du 24 juillet 2000 et du 13 décembre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction "système d'information et stratégie" » sont remplacés par les mots : « le département de la stratégie, de l'innovation et de la synthèse ».

  • Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 7. - Le département de la stratégie, de l'innovation et de la synthèse est chargé de la coordination de la contractualisation interne et du contrôle de gestion ; de l'organisation des services et de l'allocation des emplois ; de l'assistance méthodologique à la modernisation du pilotage des services. »

  • Art. 3. - Le directeur général des impôts et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2001.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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